La déclaration OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) doit être effectuée pour tout bâtiment tertiaire soucieux de sa consommation énergétique. L'obligation de soumettre ces données sur la plateforme OPERAT reflète le besoin croissant de durabilité et d'efficacité. En effet, le décret tertiaire établit des objectifs de réduction précis pour aider à la transition vers un avenir plus respectueux de l'environnement. La réalisation de cette déclaration nécessite des informations spécifiques, notamment la surface exploitée, les activités des entreprises présentes et l'intensité d'usage. L'historique de consommation énergétique doit être déclaré, tout en définissant des objectifs de réduction clairs et réalisables.
Définition de la déclaration OPERAT
La déclaration OPERAT est une obligation réglementaire mise en place par l'ADEME (Agence de la transition écologique) pour le suivi des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de plus de 1000 m². Cette plateforme numérique constitue l'outil central de collecte et d'analyse des données énergétiques dans le cadre du dispositif Éco-énergie tertiaire.Fonctionnement de la déclaration OPERAT
Les propriétaires et gestionnaires d'établissements tertiaires doivent déclarer annuellement sur la plateforme OPERAT leurs données de consommation énergétique. Cette déclaration comprend les informations relatives à l'année de référence (choisie entre 2010 et 2020), ainsi que les consommations annuelles d'énergie finale par type d'énergie. Les données sont exprimées en kWh et doivent être ajustées en fonction des variations climatiques.Informations requises pour la déclaration
La déclaration OPERAT nécessite la saisie des éléments suivants :- Identification du bâtiment (adresse, surface, activités)
- Consommations énergétiques détaillées par source d'énergie
- Indicateurs d'intensité d'usage (nombre d'occupants, horaires d'exploitation)
- Documents justificatifs des consommations (factures énergétiques)
Calendrier des déclarations
Les assujettis doivent respecter un calendrier précis pour leurs déclarations. Pour l'année 2023, la date limite de déclaration des consommations est fixée au 30 septembre 2024. Les données déclarées sont ensuite analysées par l'ADEME pour vérifier l'atteinte des objectifs de réduction énergétique fixés par le décret tertiaire.Les objectifs et enjeux de la déclaration OPERAT
La déclaration OPERAT s'inscrit dans une démarche ambitieuse de réduction des consommations énergétiques du parc immobilier tertiaire français. Cette plateforme numérique répond à des objectifs précis établis par la réglementation, tout en servant d'outil de pilotage pour la transition énergétique du secteur.Les trois objectifs fondamentaux de la plateforme OPERAT
Le premier objectif consiste à satisfaire aux exigences réglementaires en matière de collecte des données. La plateforme centralise les informations relatives aux bâtiments (surface, année de construction, activités), aux consommations énergétiques annuelles, aux programmes de travaux réalisés et au suivi des actions mises en œuvre. Ces données permettent d'établir une base documentaire complète sur le parc tertiaire français. Le deuxième objectif vise à contrôler l'atteinte des seuils de réduction fixés par le décret tertiaire : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050. La plateforme analyse automatiquement les données déclarées pour vérifier la conformité aux objectifs et délivre une attestation annuelle accompagnée d'une note "Éco Énergie Tertiaire". Le troisième objectif porte sur la diffusion et la valorisation des données collectées, dans le respect des règles de confidentialité. Cette transparence permet aux acteurs du secteur de comparer leurs performances et d'identifier les meilleures pratiques.Un levier pour la transition énergétique
La réduction des consommations énergétiques constitue un enjeu majeur pour limiter l'empreinte environnementale du secteur tertiaire, qui représente près de 17% des émissions de gaz à effet de serre en France. La plateforme OPERAT facilite le suivi des progrès réalisés et encourage les propriétaires et gestionnaires à mettre en place des actions d'amélioration de la performance énergétique de leurs bâtiments.Les bénéfices attendus
- Réduction des factures énergétiques
- Valorisation du patrimoine immobilier
- Contribution aux objectifs nationaux de neutralité carbone
- Amélioration du confort des occupants
Qui doit faire la déclaration sur OPERAT ?
La déclaration OPERAT concerne tous les propriétaires et gestionnaires d'établissements tertiaires dont la surface dépasse 1 000 m². D'après les données publiées par l'ADEME en 2023, cette obligation touche plus de 178 254 Entités Fonctionnelles Assujetties (EFA), représentant une surface cumulée de 540 millions de m².Les acteurs assujettis à la déclaration OPERAT
Les propriétaires, locataires et occupants des bâtiments tertiaires doivent déclarer leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT dès lors que la surface cumulée de leurs bâtiments atteint ou dépasse 1 000 m². Cette obligation s'applique aux :- Bureaux et administrations publiques
- Établissements d'enseignement
- Commerces et grandes surfaces
- Établissements de santé
- Hôtels et restaurants
- Équipements sportifs et culturels
Cas particuliers et exceptions
Les constructions provisoires (durée d'utilisation inférieure à 2 ans) et les lieux de culte ne sont pas concernés par cette obligation. Pour les bâtiments multi-usages, seules les parties à usage tertiaire sont prises en compte dans le calcul de la surface de référence.Responsabilités des différents acteurs
La responsabilité de la déclaration est partagée entre propriétaires et preneurs à bail. Le propriétaire doit renseigner les informations relatives au bâtiment (surface, année de construction, etc.) tandis que les locataires déclarent leurs consommations énergétiques. Une convention peut être établie entre les parties pour définir la répartition des responsabilités.Sanctions applicables
Le non-respect de l'obligation de déclaration expose les assujettis à une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour les personnes physiques et 45 000 € pour les personnes morales. De plus, le préfet peut décider de publier sur un site internet le nom des propriétaires ne respectant pas leurs obligations.Démarches pour réaliser la déclaration OPERAT
La déclaration OPERAT nécessite de suivre une procédure précise pour renseigner les informations sur la plateforme de l'Ademe. Les propriétaires et gestionnaires doivent fournir des données détaillées sur leurs bâtiments et leurs consommations énergétiques selon un protocole établi.Création du compte et identification
La première étape consiste à créer un compte sur la plateforme OPERAT. L'utilisateur doit renseigner :- Le numéro SIRET de la structure
- Les coordonnées du déclarant (nom, prénom, fonction)
- Une adresse email professionnelle valide
- Un numéro de téléphone de contact
Informations requises pour la déclaration
Pour chaque bâtiment concerné, les données suivantes doivent être renseignées :- Surface de plancher (en m²)
- Année de construction
- Activités exercées dans le bâtiment
- Consommations énergétiques annuelles détaillées par type d'énergie
- Données d'occupation et d'usage
- Modifications substantielles effectuées depuis 2010
Modalités de saisie des consommations
Les consommations peuvent être déclarées selon deux méthodes :- Saisie manuelle directe dans l'interface
- Import d'un fichier CSV respectant le format défini par l'Ademe
Validation et transmission
Avant la transmission finale, la plateforme effectue des contrôles de cohérence sur les données saisies. L'utilisateur doit vérifier et valider les informations. Une attestation numérique est générée automatiquement après la validation, confirmant le dépôt de la déclaration.Les échéances et sanctions liées à la déclaration OPERAT
La déclaration OPERAT répond à un calendrier précis avec des sanctions définies en cas de non-respect des obligations. Les propriétaires et gestionnaires d'établissements tertiaires doivent respecter des délais stricts pour transmettre leurs données de consommation énergétique.Échéances de déclaration
Pour l'année 2023, les assujettis avaient jusqu'au 31 décembre 2023 pour déclarer leurs consommations énergétiques. Cette date butoir exceptionnelle a été fixée en raison du contexte de mise en place du dispositif. Pour les années suivantes, la date limite de déclaration est établie au 30 septembre de l'année N+1. Ainsi, les consommations de l'année 2024 devront être déclarées avant le 30 septembre 2025.Mécanismes de contrôle et sanctions
Le non-respect des obligations de déclaration expose les contrevenants à des sanctions administratives et financières :- Une amende de 7 500 euros pour les personnes morales
- Une amende de 1 500 euros pour les personnes physiques